31 January 2020
The French government have published an update today regarding future and past online applications for Carte de Sejour for UK passport holders.
Scroll down for the English language if required.
Version Française
Le site « Procédure en ligne de demande de titre de séjour pour les ressortissants britanniques en France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne », ouvert dans l’hypothèse désormais écartée d’un Brexit sans accord, est actuellement fermé.
Le Ministère de l’Intérieur procède à sa mise à jour afin de s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne finalement conclu et ratifié de part et d’autre.
Les dispositions de l’accord de retrait seront applicables aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille déjà installés en France ou venant s’installer en France avant le 31 décembre 2020.
Bien que le retrait du Royaume Uni de l’UE ait lieu le 1er février 2020, l’accord de retrait prévoit en effet une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020 au cours de laquelle l’ensemble des droits des ressortissants britanniques acquis en qualité de ressortissants européens sont maintenus.
En application de l’accord de retrait, les résidents britanniques en France se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Les résidents britanniques en France n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er juillet 2021.
A cet effet, un nouveau site adapté aux dispositions de l’accord de retrait sera ouvert par anticipation début juillet 2020.
Si vous êtes ressortissant britannique ou membre de famille d’un ressortissant britannique et que vous avez déjà effectué une demande de titre de séjour sur le site destiné à un Brexit sans accord, vous n’avez pas besoin de refaire une nouvelle demande en ligne. Votre demande a bien été prise en compte et sera traitée par la préfecture avant que l’obligation de détenir un titre vous soit opposable.
English version
The website “ONLINE PROCEDURE TO REQUEST A RESIDENCE PERMIT FOR BRITISH CITIZENS RESIDING IN FRANCE BEFORE THE UNITED KINGDOM’S WITHDRAWAL DATE FROM THE EUROPEAN UNION” opened in the event of a no-deal Brexit which has been ruled out is now closed.
The French Ministry of Interior is launching its update in order to remain within the framework of the United Kingdom’s withdrawal agreement from the European Union which was eventually reached and ratified by both parties.
The provisions of the withdrawal agreement are applicable to British citizens and their family members already residing or planning to reside in France before 31 December, 2020.
Although the United Kingdom’s withdrawal from the EU is effectively starting from 1 February 2020, the withdrawal agreement provides for a transition period until 31 December 2020, during which all British citizens will keep the rights they acquired as EU citizens.
Pursuant to the withdrawal agreement, the British citizens residing in France will be issued specific residence permits “United Kingdom’s withdrawal agreement from the EU” for which they will have to apply before 1 July, 2021. British citizens residing in France will not be required to hold a residence permit until 1 July, 2021.
For this purpose, a new website adapted to the provisions of the withdrawal agreement will be opened in anticipation early July 2020.
If you are a British citizen or a family member of a British citizen and you have already applied for a residence permit on the no-deal Brexit website, you do not need to make another online application. Your application has been taken into account and will be processed by the local prefecture before the obligation to hold a residence permit becomes enforceable.
Puisque les résidents britanniques en France n'auront besoin d'une carte de séjour qu'à partir de juillet 2021, faudra-t-il attendre l'été prochain, bien après la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union Européenne, pour être fixés sur notre sort ? J'ai fait ma demande en ligne en janvier dernier et n'ai reçu pour ma peine qu'un numéro de dossier. Ma carte actuelle d'une durée d'un an (!!!) expirant en août prochain, j'espère bientôt recevoir un récépissé. Dans le cas contraire, je me sentirai très vulnérable (j'ai 72 ans et habite en France depuis 6 ans).